Qui paie la division parcellaire ? C’est le droit du contrat : cette question de la prise en charge des frais du géomètre pour établir le plan de division de la parcelle porte sur l’accord pris entre le vendeur et ...

Qui peut déposer une demande de déclaration préalable ? 1 Voir qui peut soumettre un DP. La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes : Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire : personne chargée par un autre ...

Pourquoi utiliser une division ? La division sert : à faire une répartition équitable entre un nombre de pièces déterminé à l’avance, et donc à déterminer la taille d’une pièce. Quand Doit-on faire une division ? En général, la période ...

Qui peut faire une division parcellaire ? Division parcellaire Pour ce faire, un DMPC (Document Modificateur de Parcelle Cadastral) doit être établi par le Géomètre-Expert. Une fois confirmé par le propriétaire du terrain, ce document est envoyé au cadastre pour ...