Selon la CEDH, la publication des enregistrements de Mme Bettencourt par « Mediapart » était illégale


Demander à Mediapart de retirer de son site Internet les enregistrements de Liliane Bettencourt réalisés à son insu n’a pas porté atteinte au principe de la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme. Avec cette décision, rendue jeudi 14 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) met un terme à ce volet du feuilleton politico-judiciaire qui était née autour de la richissime héritière du groupe L’Oréal au début des années 2010.

Ces enregistrements avaient été réalisés par le majordome de la milliardaire, alors en conflit avec sa fille au sujet d’importantes donations réalisées au profit du photographe François-Marie Banier. Ils montraient la vulnérabilité d’une femme âgée à la santé déclinante et révélaient, notamment au travers de conversations entre Mme Bettencourt et son gestionnaire de fortune, Patrice de Maistre, des soupçons d’argent caché dans des paradis fiscaux et de largesses au profit d’amis politiques.

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La justice française avait d’abord rejeté les demandes faites au nom du droit à la vie privée par Mme Bettencourt et M. Maistre, jugeant qu’ordonner le retrait de documents relevant de la publication d’informations légitimes et intéressant l’intérêt général reviendrait à exercer une censure contraire à l’intérêt public. Mais après un pourvoi en cassation, la cour d’appel de Versailles avait ordonné, en 2013, au site d’information, de retirer toutes les retranscriptions des enregistrements illicites. C’est contre cette décision que Mediapart a saisi la CEDH. Personne n’a jamais contesté que ces enregistrements étaient le fruit d’un délit, le débat ne portait pas sur ce point.

Antoine Guillot (à droite), l’avocat du majordome de Liliane Bettencourt, Pascal Bonnefoy (au centre), et le journaliste Edwy Plenel (à gauche), au palais de justice de Bordeaux, le 12 janvier 2016.

« Des devoirs et des responsabilités »

Les juges de Strasbourg estiment aujourd’hui que c’est à bon droit que la justice française avait ordonné le retrait de ces enregistrements. Selon cet arrêt, pris à l’unanimité, la cour réaffirme que les journalistes qui exercent leur liberté d’expression assument « des devoirs et des responsabilités ». Elle rappelle que « le paragraphe 2 de l’article 10 [de la Convention des droits de l’homme] ne garantit pas une liberté d’expression sans aucune restriction, même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt général. Ainsi, malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes ne sauraient en principe être déliés de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun au motif que l’article 10 leur offrirait une protection inattaquable ».

Selon la CEDH, les journalistes de Mediapart « n’ignoraient pas que la divulgation des enregistrements réalisés à l’insu de Mme Bettencourt constituait un délit, ce qui devait les conduire à faire preuve de prudence et de précaution, indépendamment du fait qu’ils auraient agi en vue, entre autres, de dénoncer l’abus de faiblesse dont était victime Mme Bettencourt ». En d’autres termes, la restriction imposée ici au nom du respect de la vie privée au principe reconnu de la liberté de recevoir et communiquer des informations était légitime et proportionnée. L’intérêt public devait s’effacer devant le droit de Mme Bettencourt et de M. Maistre au respect de leur vie privée.

Poursuivis sur le plan pénal pour la publication de ces enregistrements, les journalistes de Mediapart et ceux du Point avaient été relaxés le 21 septembre 2017 par la cour d’appel de Bordeaux. Elle a jugé qu’en publiant les extraits litigieux et les commentaires de contextualisation les accompagnant, ils n’avaient pas eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de Mme Bettencourt.

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