Qui doit remplir le coupon détachable de la carte grise ?

Qui doit signer le coupon détachable ?

Qui doit le remplir et le signer ? C’est le propriétaire du certificat d’immatriculation, vendeur au moment de la vente, qui doit remplir le coupon détachable. S’il y a plusieurs propriétaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez obtenu l’autorisation légale des autres propriétaires.

Qui garde le coupon détachable de la carte grise ?

Que faire d’un coupon pouvant être retiré ? Elle doit être conservée par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie supérieure de la carte bleue. Ce qui précède doit être fourni avec tous les documents nécessaires pour effectuer le transfert de la carte bleue. C’est ce qu’on appelle une carte bleue originale.

Qui doit signer le certificat de vente d’un véhicule ?

Le formulaire doit être rempli par le propriétaire d’origine (vendeur) et le nouveau propriétaire (acheteur), et signé par les deux parties, même s’il s’agit d’un don (ou d’un transfert gratuit).

Qui garde le coupon détachable de la carte grise ?

Qui doit garder la carte bleue chargée ? Le propriétaire d’origine doit retourner la totalité de la carte bleue au client, le coupon détachable inclus et aucune coupure. Il n’enregistre aucune partie de la carte bleue. Il appartient donc au client de conserver l’ancienne carte bleue.

Quelle partie de ma carte grise garde le vendeur ?

A noter que l’intégralité de la carte bleue doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur n’a pas à conserver la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Qui garde l’original du certificat de cession ?

La déclaration de partage est remplie par l’acquéreur et le vendeur, en double exemplaire. Chacun en garde un exemplaire. Il appartient au propriétaire d’origine d’adresser cet avis à la Direction de l’Intérieur (article R322-4 du Code de la Route).

Qui doit envoyer la carte grise Barree à la préfecture ?

Lorsque la vente est conclue, le vendeur remet la carte bleue au nouveau propriétaire. Ce dernier se chargera de faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel habilité pour une nouvelle carte bleue. Si la demande est faite en ligne, une copie certifiée conforme de la carte bleue doit être présentée.

Qui doit envoyer la carte grise en cas de vente ?

Fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation et le dossier de vente complet. Une fois la vente conclue, vous devez fournir au client un certificat d’enregistrement. de la voiture.

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