Quelles sont les deux principales obligations du vendeur ?

Quels sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

Vente (obligations de l’acheteur) | Novembre 2022. Le vendeur étant tenu à l’obligation de livraison, pour mettre l’objet vendu à la disposition de l’acheteur, l’acheteur doit d’abord le prendre en charge. De plus, la vente étant un contrat à titre onéreux, l’acheteur est alors tenu de payer le prix.

Quelles sont les obligations d’un vendeur ?

Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce qu’il est obligé de faire. Tout engagement obscur ou ambigu sera interprété contre le vendeur. Il a deux obligations principales, une de livraison et une de garantie pour la chose qu’il vend.

Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

L’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu déterminés par la vente. Si rien n’est convenu à cet égard au moment de la vente, l’acheteur doit payer au moment et au lieu où la livraison doit avoir lieu.

Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce ?

Cette obligation est prescrite par les articles 1606 et 1607 du code civil. En d’autres termes, cela signifie que le vendeur doit vendre tout ce qui fait son commerce, éléments matériels et immatériels (le mobilier ainsi que la marque par exemple), on ne peut pas séparer ce qui le fait.

Quelles sont les devoirs du vendeur lors de la cession ?

L’obligation principale du vendeur est de restituer le bien vendu à l’acheteur. Il doit être dans le même état qu’au jour où l’acheteur l’a visité (exemple : le vendeur doit laisser la cheminée en place), et il doit correspondre à la description de l’avant-contrat.

Quelles sont les procédures de vente d’un fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce doit donner lieu à l’établissement d’un contrat de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, qui doit contenir : le prix de vente du fonds de commerce. état des privilèges et nantissements à la charge du fonds. chiffre d’affaires et résultats des trois dernières années.

Quelles sont les garanties du vendeur ?

Un acheteur non professionnel peut bénéficier de trois garanties différentes auprès d’un vendeur professionnel : la garantie légale de conformité du bien, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (dite aussi garantie contractuelle).

Quelles sont les conditions de garantie ?

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant la preuve d’achat datée (originale). Cette pièce justificative doit prouver que vous avez acheté ce bien à telle date : bon de livraison, reçu, facture, etc.

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