Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur ?

Quel document doit garder le vendeur d’une voiture ?

L’importance de conserver les papiers de sa voiture Lors de la vente d’un véhicule automobile d’occasion, les documents qui doivent être fournis par le vendeur sont les suivants : l’attestation de cession, l’attestation de situation administrative et le rapport de contrôle technique si nécessaire.

Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur ?

Attention, l’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acheteur du véhicule, le vendeur ne doit conserver ni la partie supérieure du certificat d’immatriculation ni le coupon détachable.

Qui garde le coupon de la carte grise ?

Qui devrait garder le papier gris coupé? L’ancien propriétaire doit restituer l’intégralité de la carte grise à l’acheteur, coupon détachable inclus et déclipsé. Il ne conserve aucune partie du papier gris. Il appartient donc à l’acheteur de conserver l’ancienne carte grise.

Qui garde l’original du certificat de cession ?

La déclaration de cession est remplie par l’acheteur et le vendeur, en deux exemplaires. Chacun en garde un exemplaire. L’ancien propriétaire est chargé d’adresser cette déclaration au Ministère de l’Intérieur (article R322-4 du Code de la Route).

Qui signe le coupon detachable ?

Qui doit le remplir et le signer ? C’est le titulaire du certificat d’immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit remplir le coupon détachable. S’il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.

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