Pour la CEDH, la vaccination obligatoire contre des maladies graves est légitime


Une professeure dans une classe vide d’une école de Prague (République tchèque), en pleine pandémie de Covid-19, le 14 octobre 2020.

Alors que toutes les familles de France et sans doute d’Europe et d’ailleurs débattent de l’intérêt ou pas de se faire vacciner contre le SARS-CoV-2, la décision rendue jeudi 8 avril par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne va pas passer inaperçue. « Lorsqu’il apparaît qu’une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l’obtention et la préservation de l’immunité de groupe (…), les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d’atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves », lit-on dans l’arrêt de la grande chambre de la Cour de Strasbourg.

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Cette décision a beau être totalement décorrélée de la pandémie actuelle, elle tombe, par la grâce des secrets de la lenteur de la justice européenne, à pic. La CEDH tranchait une affaire dont elle a été saisie en 2013 et 2015 par des parents qui estimaient que la vaccination obligatoire des enfants imposée par la République tchèque violait la Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 garantissant le « droit au respect de la vie privée et familiale ». L’un des plaignants avait eu une amende et d’autres avaient vu l’accès à l’école maternelle refusé à leur enfant pour ne les avoir pas fait vacciner. Il s’agit de vaccins proches de ceux qui sont obligatoires en France (tétanos, rougeole, polio, etc).

Les juges de Strasbourg reconnaissent volontiers que la vaccination obligatoire « en tant qu’intervention médicale non volontaire » constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la vie privée. Mais ils l’estiment légitime et proportionnée au regard de l’objectif recherché. En cela, il n’y a pas violation de la Convention.

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La CEDH, selon qui « les questions de santé publique relèvent de la marge d’appréciation des autorités nationales », précise même au sujet du caractère obligatoire de la vaccination des enfants que « cette marge doit être ample ». Elle souligne par ailleurs l’existence d’un « consensus général (…) revenant à considérer que la vaccination est l’une des interventions médicales qui présentent le plus d’efficacité et le rapport coût-efficacité le plus favorable et que chaque Etat doit s’employer à atteindre le taux de vaccination le plus élevé possible parmi sa population ». Mais, chaque Etat reste libre de choisir les modalités (recommandation ou obligation) de sa politique vaccinale.

Caractère obligatoire à relativiser

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