Paris pousse le Conseil d’Etat à défier la justice européenne sur les données de connexion


Devant l’entrée du Conseil d’Etat, à Paris, en 2018.

Jusqu’où un Etat peut-il surveiller sa population au nom de la sécurité ? Cette question posée au Conseil d’Etat fait trembler les ministères de l’intérieur, de la justice et des armées depuis l’arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le suivi de la trace des communications numériques de l’ensemble de la population.

L’enjeu est de savoir si la France peut légitimement demander aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver de manière généralisée et indifférenciée pendant un an les données de toutes nos communications personnelles ou professionnelles : numéro de téléphone appelé ou appelant, date, heure et durée de la communication, géolocalisation, identification du matériel utilisé, nom et adresse de l’utilisateur du matériel, adresse IP utilisée pour les services Internet, etc. De quoi permettre aux services de renseignement, à la justice et à la police de puiser, sous conditions, dans cette masse d’informations au gré de leurs besoins préventifs ou probatoires. Il s’agit aussi bien de pouvoir surveiller une personne soupçonnée d’amitiés terroristes que de vérifier a posteriori la présence d’une autre sur le lieu d’un cambriolage.

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Logiquement le Conseil d’Etat est censé se conformer au cadre très restrictif fixé par la CJUE, puisque le droit des traités de l’UE s’impose en tant que norme supérieure. Mais, « cette perspective inquiète le gouvernement », reconnaît-on à Matignon. Dans le mémoire déposé au nom du premier ministre Jean Castex devant les juges du Palais-Royal, que Le Monde a pu consulter, Claire Landais, secrétaire générale du gouvernement, souligne que cet arrêt fait « peser des risques majeurs sur l’ensemble des capacités opérationnelles des services de renseignement et des services d’enquête judiciaire ».

Aller au clash

Adoptant une position politique très offensive et une analyse juridique inédite, le gouvernement français demande tout bonnement au Conseil d’Etat d’aller au clash sur ce sujet avec les institutions européennes. Pour arbitrer ce dossier ultrasensible, la juridiction administrative suprême a décidé de réunir sa formation la plus solennelle, l’assemblée du contentieux, le 16 avril.

Pour les juges européens, le stockage généralisé des données de connexion et de localisation est bel et bien contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Déjà en 2016, dans un arrêt dit « Tele2 », la CJUE avait, au nom du droit à la vie privée, interdit aux Etats d’imposer aux opérateurs une « conservation généralisée et indifférenciée des données ». Saisi par un groupe d’associations de défense des libertés sur Internet emmené par la Quadrature du Net, le Conseil d’Etat a décidé en 2018 de ne pas faire une application de cet arrêt, jugeant qu’il ne répondait pas à tous les cas de figure. Il a préféré, avant de trancher sur le fond, adresser cinq questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg sur les marges d’interprétation du droit européen susceptibles de permettre ces intrusions dans la vie privée au nom de la sécurité nationale ou de l’ordre public.

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