Les propositions de la Commission d’enquête indépendance de la justice


Le premier ministre Jean Castex au côté du ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, à la suite d’une visite au palais de justice de Bobigny, le 8 juillet.

La commission d’enquête parlementaire sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire » a achevé son cycle d’auditions le 9 juillet avec Nicole Belloubet, remplacée deux jours plus tôt au ministère de la justice par Eric Dupond-Moretti. Présidée par Ugo Bernalicis, député La France insoumise du Nord, avec pour rapporteur Didier Paris (La République en marche, Côte-d’Or), elle devrait remettre ses conclusions après un débat prévu au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 2 septembre.

Au final, une quarantaine de propositions devraient figurer, selon nos informations, dans le rapport de la commission d’enquête. Sans tout remettre en cause dans l’organisation de l’autorité judiciaire, nombre de ces propositions pourraient rencontrer un certain écho auprès du nouveau garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. Celui-ci n’a pas fait mystère depuis son installation place Vendôme de sa volonté de travailler sur les moyens de la justice, la responsabilité des magistrats et l’encadrement des enquêtes préliminaires à la main de procureurs hiérarchiquement rattachés au ministre de la justice.

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Lancée à grand bruit par le groupe parlementaire La France insoumise, à la suite du procès en septembre 2019 de Jean-Luc Mélenchon pour rébellion et intimidation dans lequel ce dernier dénonçait un « procès politique », cette enquête parlementaire conclut sur la nécessité de renforcer les garanties d’indépendance et d’impartialité. Même si, au gré des très nombreuses auditions menées – plus de 70 personnes –, aucun des magistrats entendus sous serment n’a fait état de pression directe sur le contenu d’une procédure.

Appel à la réforme constitutionnelle

Pilotée par deux députés que tout oppose, la commission d’enquête a finalement évité la sortie de route. Le fougueux opposant de 30 ans, prompt à dénoncer une justice aux ordres, et le pilier de la commission des lois, ex-magistrat de 66 ans peu critique du fonctionnement actuel, a même rapproché leur point de vue sur certains constats.

La première proposition de la commission d’enquête sur l’indépendance de la justice est un appel à la réforme constitutionnelle sur la nomination des magistrats du parquet (ceux qui pilotent les enquêtes, engagent les poursuites et requièrent les peines) et l’alignement de leur régime disciplinaire sur celui des magistrats du siège (ceux qui jugent) dont l’inamovibilité est garantie par la Constitution. Il s’agit de graver dans le marbre la pratique, respectée depuis dix par les gouvernements successifs, de ne pas nommer de magistrat du parquet contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Promise par François Hollande en 2012, par Emmanuel Macron en 2017, faisant l’objet depuis 2016 d’un texte voté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée, et aujourd’hui affichée comme une priorité « des 600 jours » du nouveau garde des sceaux, cette réforme n’est toujours pas programmée.

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