Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Puis-je vendre mon véhicule sans certificat de non-gage ?

Ce document est-il obligatoire ? Le certificat de gage est un document obligatoire. Sans cela, la vente de votre véhicule d’occasion ne peut avoir lieu. Il y a une garantie pour l’acheteur.

Comment faire sans certificat de non-gage ?

L’administration n’a pas besoin de l’attestation de statut administratif pour délivrer une nouvelle carte grise, car elle a un accès direct à la liste des véhicules mis en gage et à la liste des véhicules s’opposant au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule (OTCI).

Qui doit faire la demande du certificat de non-gage ?

N’importe qui peut l’obtenir s’il dispose des informations de la carte grise pour remplir le formulaire de demande. Ainsi, le vendeur du véhicule mais aussi l’acheteur peuvent en faire la demande.

Qui peut demander un certificat de non-gage ?

Le vendeur et l’acheteur peuvent demander une déclaration de non-nantissement. Cependant, le vendeur étant tenu de remettre ce document à l’acheteur, il est préférable qu’il s’en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l’acheteur demande ce document.

Comment obtenir un certificat de non-gage gratuit et immédiat ?

Il est possible d’obtenir une attestation de privilège gratuite en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur (rubrique SIV) ou via HistoVec. Tout ce que vous avez à faire est de fournir des informations sur la carte grise. Le document est immédiatement disponible en téléchargement (fichier PDF pour impression).

Pourquoi demander un certificat de non-gage ?

Autrement appelé « attestation de situation administrative », l’attestation de non gage voire de non opposition est le document qui prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture. Le transfert de la carte grise ne peut intervenir qu’après présentation de cette attestation par le vendeur.

Pourquoi demander le certificat de non-gage ?

A quoi sert l’attestation de non gage détaillée ? L’attestation de non gage constitue donc une garantie pour l’acheteur qui lui permet de savoir si le véhicule a été mis en gage ou fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise.

Quand demander un certificat de non-gage ?

Lors de la vente de votre voiture ou de tout autre véhicule motorisé, il est obligatoire de fournir une attestation de non-nantissement datant de moins de 15 jours. Vous serez également invité à changer le propriétaire de la carte grise. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles votre véhicule peut être mis en gage.

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