des perquisitions pour vérifier que tout a été fait pour lutter contre l’épidémie


Le ministre de la santé, Olivier Véran, lors d’un point de situation sur la crise sanitaire, à l'hôpital Bichat à Paris, le 1er octobre.

Le gouvernement d’Edouard Philippe a-t-il failli dans sa gestion de la crise sanitaire au point de voir sa responsabilité pénale engagée ? C’est la question à laquelle tente de répondre la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) depuis l’ouverture, le 7 juillet, d’une information judiciaire pour abstention de combattre un sinistre. Un délit puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende visant « quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ».

C’est dans le cadre de cette enquête que l’actuel ministre de la santé Olivier Véran mais aussi l’ancien premier ministre Edouard Philippe et les ex-membres du gouvernement Agnès Buzyn et Sibeth Ndiaye ont vu leurs domiciles et bureaux perquisitionnés jeudi matin 15 octobre. Dans le même temps, d’autres perquisitions, conduites par les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique et les policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, étaient menées chez le directeur général de la santé Jérôme Salomon et la directrice générale de Santé publique France, Geneviève Chêne.

La date de cette opération d’envergure était fixée depuis longtemps, mais, hasard du calendrier, elle est intervenue au lendemain de l’intervention télévisée du président de la République, Emmanuel Macron, dans laquelle il a annoncé l’instauration d’un couvre-feu sur une partie du territoire.

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99 plaintes

Il s’agissait pour les enquêteurs de vérifier que ces différents responsables politiques n’avaient pas connaissance de mesures sanitaires à prendre qu’ils auraient volontairement ignorées. A ce jour, 99 plaintes ont été reçues par la commission des requêtes de la CJR. Treize ont été classées, 46 ont été jugés irrecevables et neuf jointes pour l’ouverture d’information judiciaire. Trente et une restent en attente de décision. Une seule plainte, à ce stade, vise l’actuel premier ministre, Jean Castex, nommément.

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Parmi les plaignants figurent notamment des médecins libéraux qui déplorent le retard avec lequel ils ont pu disposer de masques FFP2 alors qu’ils étaient en première ligne dans la lutte contre le virus. Le syndicat CGT pénitentiaire et le syndicat policier Vigi, qui dénoncent les risques auxquels ont été confrontées les professions qu’ils représentent, ont aussi vu leurs plaintes recevables.

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